L’encadrement des clauses de domiciliation de revenus dans les contrats de prêt immobilier, c’est bientôt fini ! Les députés ont voté la suppression de cette mesure dans le cadre du projet de loi Pacte. La domiciliation de salaire va revenir dans le champ de la seule négociation commerciale, comme c’était le cas jusqu’à cette tentative d’encadrement.
Les banques peuvent-elles vous contraindre à domicilier vos revenus lorsque vous signez un crédit immobilier ? La réponse à cette question est mouvante depuis quelques mois… Jusqu’en 2017, la réponse était « oui, mais » : elles peuvent réclamer la domiciliation dans le cadre de la négociation commerciale, avant la signature, mais les clauses inclues dans le contrat – lorsqu’elles existent – sont ensuite le plus souvent inapplicables voire abusives. Depuis un peu plus d’un an, ces clauses sont encadrées, avec une contrainte de domiciliation limitée à 10 ans et l’obligation d’une contrepartie personnalisée.
Benoît LETY – cbanque.com – 18 mars 2019
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