Par un arrêt rendu le 30 septembre 2020, destiné à la plus large diffusion, la Cour de cassation admet que l’employeur puisse utiliser des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié au soutien d’un licenciement disciplinaire, dès lors qu’il n’a eu recours à aucun stratagème pour les obtenir. Elle ajoute cependant que le droit à la preuve ne peut justifier la production de ces éléments en justice qu’à la condition que celle-ci soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte à la vie privée soit proportionnée au but poursuivi.
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Source: liaisons sociales
