Insérée dans la loi sur le pouvoir d’achat, une mesure permet de débloquer de façon anticipée, avant les délais d’indisponibilité de 5 ou 8 ans, les sommes issues de la participation et de l’intéressement bloquées dans un plan d’épargne entreprise (PEE). Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022. Focus sur les précisions apportées par l’administration dans une récente Foire aux questions , publiée cette semaine sur le site du ministère du Travail.

Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées par cette mesure, quel que soit le mode de mise en place. Ainsi, même les « régimes d’autorité » sont concernés. Les entreprises ayant mis un place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale (PEE, PEG ou PEI) entrent également dans le champ d’application. ..

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Source : Previssima