Dix jours après le dépôt par l’UFC-Que Choisir de ses plaintes pour pratiques commerciales trompeuses contre douze établissements bancaires, et l’appel à renforcer le cadre législatif pour garantir l’effectivité du droit au remboursement des victimes de fraude bancaire, je me réjouis de deux initiatives obtenues, en France et à Bruxelles.
En matière de fraude bancaire, la loi est claire. En cas d’opération non autorisée, la banque doit rembourser immédiatement, et au plus tard un jour ouvré après en avoir été informée, sauf si elle démontre que la victime a commis une négligence grave.
L’analyse de 4 300 signalements de refus de remboursement adressés aux associations locales de l’UFC-Que Choisir entre 2019 et 2022, et qui continuent d’affluer au sein de nos permanences, démontre pourtant qu’un monde sépare la règle et sa pratique. C’est pourquoi, je ne peux qu’applaudir que les pouvoirs publics semblent décidés à instaurer des sanctions enfin dissuasives contre les banques qui manquent à leurs obligations. …
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Source : UFC – Que Choisir
